À titre exceptionnel, et pour tenir compte de la crise sanitaire liée au Coronavirus, la date limite de collecte de la taxe d’apprentissage en 2020 a été reportée au 30 juin, au lieu du 31 mai.
Pour rappel, cette taxe est désormais scindée en 2 parties :
· 87% de la taxe est versée à OCAPIAT par le paiement des comptes et du solde final, au titre du quota. OCAPIAT se charge ensuite de les reverser aux Centres de Formation par Apprentissage.
· 13% de la taxe, correspondant à l’ancien hors quota, est destiné à des dépenses libératoires directes par l’employeur auprès :
– des écoles proposant des formations technologiques et professionnelles et pour les organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle, sous forme de prise en charge de frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire
– des CFA, sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations, c’est-à-dire pas de versement monétaire
Dans le cadre des versements relatifs au 13%, il est nécessaire et obligatoire que les établissements s’acquittent, auprès des employeurs ayant effectués des versements, d’un reçu libératoire pour tout contrôle de l’administration.
Pour savoir si l’établissement désigné est habilité à recevoir des fonds provenant du solde de la taxe d’apprentissage, consultez la liste préfectorale de votre région sur le site : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ à la rubrique « taxe d’apprentissage ».
Extrait de L’ACTU, la lettre hebdomadaire de Culture Viande n°25 du 22 juin 2020