La Loi n°2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs est entrée en vigueur depuis le 1er avril 2023, quels en sont les impacts et conséquences pour nos entreprises et notre secteur des viandes ? Quelles sont les principales mesures adoptées ? 

Les nouvelles mesures concernent :

• La situation en cas d’absence d’accord au 1er mars est désormais encadrée par un dispositif expérimental

• L’encadrement des pénalités logistiques

• Le relèvement du seuil de revente à perte (SRP +10) applicable aux denrées alimentaires est prorogé jusqu’au 15 avril 2025

• L’encadrement des promotions est prorogé jusqu’en avril 2026 et sera étendu, à compter du 1er mars 2024, à tous les produits de grande consommation

• Négociation commerciale option 3 attestation amont obligatoire 

• La clause de révision automatique

• Contrat MDD