La loi « Avenir professionnel » avait prévu des sanctions financières pour les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le salarié n’avait pas bénéficié :
– des entretiens prévus par la loi tous les 2 ans (sauf accord) et de l’état des lieux récapitulatif tous les 6 ans ;
– et d’au moins une formation autre que celle permettant d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail ou liée à l’évolution ou au maintien dans l’emploi.
L’ordonnance du 21/08/2019 institue toutefois une période transitoire, jusqu’au 31 décembre 2020, où l’employeur peut justifier de l’accomplissement de son obligation relative aux entretiens professionnels de 2 manières différentes :
– soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 mars 2014 : en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens prévus et d’au moins deux des trois mesures suivantes : 1° avoir suivi au moins une action de formation ; 2° avoir acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ; 3° avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ;
– soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 septembre 2018 : en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation autre que celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires.
À l’issue de cette période transitoire, au 1er janvier 2021, les employeurs n’auront plus d’autre choix que de respecter le nouveau cadre de l’entretien professionnel. Ils devront justifier qu’ils ont fait suivre au moins une formation non obligatoire à leurs salariés par période de 6 ans, et respecté la régularité des entretiens (tous les 2 ans sauf accord).
Pour toute question, adressez-vous au service social de Culture Viande.
Accédez à l’intégralité de l’ordonnance via le lien suivant : Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Extrait de L’ACTU, la lettre hebdo de Culture Viande n°4 du 24/01/2020
Contact : François Cassignol, fcassignol@cultureviande.fr – Tél.: 01 53 02 40 04