Social : report au 30/06/2021 de la date butoir relative aux congés payés «ajustables»

En application de l’ordonnance du 16 décembre 2020 (publiée au JO le 17 décembre), l’employeur peut imposer ou modifier la date des congés payés, au plus tard, jusqu’au 30 juin 2021 (contre le 31/12/2020 prévu initialement par l’ordonnance du 25 mars 2020).

Pour rappel, un accord d’entreprise (en l’absence d’accord de branche dans les Industries et Commerces en Gros des Viandes), peut autoriser l’employeur à :

  • imposer ou modifier les dates de prise des CP ;
  • fractionner les congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié ;
  • suspendre le droit à un congé simultané des conjoints ou partenaires liés par un PACS travaillant dans son entreprise. Le nombre de jours de CP « ajustables » est limité à 6 jours ouvrables maximum et l’employeur doit observer un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

 

Extrait de L’ACTU, la Lettre hebdomadaire de Culture Viande n°52 du 21/12/2020