La RSE, ce principe qui vise à améliorer notre bien-être, notre environnement et une redistribution des richesses plus équitables, devient plus contraignante dans la réglementation. Nous faisons ici un point succinct sur l’état actuel de la réglementation en France.
La réglementation définit ce qui est obligatoire pour les entreprises. Ces règles peuvent venir du Code de l’environnement, du Code du travail, du Code du commerce, etc… Avec l’émergence d’internet et de la digitalisation, l’économie prend un nouveau visage.
2001, la loi NRE
La réglementation en France sur la RSE commence réellement en 2001 avec la loi NRE (Nouvelles Régulations Economiques) qui a pour objectif de prévenir les risques de la mondialisation. La loi NRE impose aux sociétés cotées en Bourse de publier dans leur rapport de gestion les conséquences sociales et environnementales de leurs activités.
2010, la loi Grenelle 2
La loi Grenelle 2 en 2010 doit montrer l’engagement de l’État français à protéger l’environnement. Elle impose des critères que certains secteurs doivent respecter progressivement jusqu’en 2050. Cette loi touche particulièrement la construction et l’urbanisme, les transports, l’énergie et le climat, la biodiversité, les risques santé, le traitement des déchets et la gouvernance. Cette loi élargit également la catégorie des sociétés soumises au reporting : ce ne sont plus seulement les sociétés cotées en bourse, mais également les sociétés avec un chiffre d’affaires supérieur à 100 M€ ou une masse salariale supérieure à 500 employés qui doivent désormais publier leur rapport extra financier.
2015, les Nations Unies définissent les 17 ODD
En 2015, les Nations Unies définissent 17 objectifs de développement durable (ODD) pour les États et les entreprises. Chaque pays adopte un certain nombre de mesures, en fonction des attentes et la France réalise sa Feuille de route avec 98 indicateurs.
2015, la loi LTECV – Transition énergétique pour une croissance verte
La Loi relative à la Transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) du 17 août 2015, renforce les obligations de reporting en matière d’enjeux climato-énergétiques, d’économie circulaire et de gaspillage alimentaire. L’article 173 est une première mondiale : il oblige les 840 investisseurs institutionnels, les banques, les assurances mutuelles et sociétés de gestion, à publier leurs efforts pour lutter contre le réchauffement climatique et leur contribution à la transition énergétique. Ces investisseurs qui gèrent votre épargne, doivent également intégrer des critères environnementaux sociaux et de gouvernance dans leurs investissements.
2016, la loi Sapin 2
La loi sapin 2 vient notamment protéger le fameux lanceur d’alerte, en particulier s’il s’agit d’un salarié qui viendrait dénoncer le manquement aux obligations légales de son entreprise. Cette loi condamne également celui qui empêcherait cette alerte. Ces manquements au devoir de l’entreprise supposent donc un contrôle par les salariés ou par les associations.
2017, la loi relative au devoir de vigilance
Après le drame du Bangladesh en 2013, où 1138 personnes trouvèrent la mort dans des ateliers de confection insalubres, la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre est promulguée. Cette loi oblige les sociétés de plus de 5000 salariés en France et 10000 salariés dans le monde, à publier annuellement un rapport sur leur prévention des risques, en matière d’environnement, de droits humains et de lutte contre la corruption au sein de leur société. Ce rapport oblige également les entreprises à faire respecter ces principes dans leurs filiales, auprès de leurs sous-traitants et de leurs fournisseurs, en France comme à l’étranger. Les entreprises doivent également mettre en place un dispositif de suivi pour évaluer l’efficacité des mesures de prévention mises en place.
2019, la loi PACTE
En 2019, la naissance de la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) ajoute encore des mesures :
- – elle modifie le code civil, pour que toutes les entreprises prennent en considération les enjeux environnementaux et sociaux dans la gestion de leurs activités.
- – un 2nd volet de la loi permet aux entreprises qui le souhaitent de définir une raison d’être : la raison d’être présente officiellement la contribution que l’entreprise souhaite apporter à la société, au-delà de la recherche du profit à court terme ;
- – un 3ème volet permet aux entreprises volontaires de se transformer en société à mission : ce nouveau statut juridique importé des États-Unis, permet aux entreprises qui veulent avoir un fort impact social et environnemental, de faire passer au 2nd plan, leur obligation de générer des dividendes.
- La loi pacte entend développer l’économie sociale et solidaire (ESS) en permettant aux salariés d’être directement impliqués dans la gestion et les résultats financiers d’entreprises.
- La loi pacte prévoit également la publication des écarts de salaires dans les grandes entreprises, mais aussi un encadrement des retraites chapeau, cette pension supplémentaire versée à certains cadres dirigeants.
Extrait de la vidéo du site participatif Rate a Company.
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