La loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite Egalim2, prévoit en son article 3 que l’Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) publie chaque trimestre un support synthétique reprenant l’ensemble des indicateurs rendus publics, relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture. Ces indicateurs ont pour vocation d’être utilisés:
– dans les contrats écrits obligatoires (3 ans minimum) entre les producteurs et leurs premiers acheteurs L.631-24 du CRPM ;
– dans la convention de révision automatique des prix obligatoire lors de la commercialisation de produits agricoles ou de
produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles L.443.8 du code de commerce, FranceAgriMer publie donc un document, non exhaustif, de recensement des indicateurs de coûts de production de sources professionnelles ou publiques et d’indicateurs de marché, pouvant vous être utiles pour la mise en place de ces obligations contractuelles avec votre amont comme votre aval.
A consulter : ici.
Culture Viande a engagé une concertation avec FranceAgriMer et les interprofessions dans le but de regrouper tous les indicateurs sur le même site et d’y inclure les indicateurs de coût : énergie, emballage, transport, etc.
Extrait du FLASH, la lettre hebdomadaire de Culture Viande n°47-48 du 3/12/2021