Le Conseil d’État a cassé le 10 mars dernier les décrets des 19 août 2016, 24 décembre 2018 et du 27 mars 2020 relatifs à l’indication de l’origine du lait, ainsi que du lait & des viandes, utilisés en tant qu’ingrédient.
Cette annulation porte sur la partie relative au lait, ainsi qu’au lait utilisé en tant qu’ingrédient. Pour l’ingrédient viande, l’expérimentation se poursuit jusqu’à fin décembre 2021.
Après avoir interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Conseil d’État a jugé qu’il était illégal d’imposer l’étiquetage géographique du lait, car il n’y avait pas de lien avéré entre son origine (UE, non UE) et ses propriétés.
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Extrait du FLASH Hebdo de Culture Viande N°11 du 19/03/2021