Le Conseil d’État rejette la demande de l’OABA d’étiquetage obligatoire des viandes issues d’abattages rituels

L’OABA (« l’Œuvre d’assistance aux bêtes d’abattoirs ») avait déposé une requête et plusieurs mémoires auprès du Conseil d’État en 2020, afin d’obtenir l’obligation d’étiquetage et de traçabilité des viandes issues d’un abattage sans étourdissement en France. L’argumentaire de l’OABA était motivé par « la défense et l’information des consommateurs ». 

Par une décision de ce 1er juillet 2022, le Conseil d’État vient de rejeter cette requête en se fondant sur l’article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur le respect effectif de la liberté de religion, qui : « N’imposent pas à l’État de rendre obligatoires des mesures de traçabilité, notamment par étiquetage, en vue de garantir à certains consommateurs finals qu’ils ne consomment pas des viandes ou des produits carnés issus d’abattages pratiqués sans étourdissement ». 

Le Conseil d’État, a également relevé que l’association OABA ne se prévaut d’aucune conviction religieuse reposant sur la prohibition de la consommation des viandes ou des produits carnés issus d’abattages pratiqués sans étourdissement et juge que l’OABA « ne peut pas utilement invoquer le principe de laïcité pour demander l’annulation de la décision qu’elle attaque ».