L’association L214 a été condamnée ce 29 novembre par la Cour d’appel de Rennes, pour une intrusion dans un élevage de lapins, dans le Morbihan (56). Sur ce dossier, la procédure habituelle a été déroulée : saisine du juge des référés pour demander le retrait de la vidéo, sur le fondement de la violation de domicile et non-respect des règles sanitaires, entrainant un trouble manifestement illicite pour l’éleveur. En 1ère instance, le juge des référés de Vannes avait annulé la demande de l’éleveur, estimant, comme souvent, que l’action de L214 relevait du droit de la presse (loi 1881). La Cour d’Appel de Rennes a donc infirmé le 1er jugement, en considérant le droit de la presse comme non applicable. Elle a validé le fait de dissocier les circonstances dans lesquelles une vidéo a été tournée, du contenu de cette même vidéo. Ainsi, elle reconnait l’existence d’un trouble manifestement illicite au regard des circonstances dans lesquelles la vidéo a été tournée (intrusion non autorisée, violation du domicile, violation du droit de propriété), alors même que le « combat » de L214 contre les normes et les élevages « intensifs » rentre bien dans le cadre de la liberté d’expression. Cette position de la Cour d’appel est une première en France et est fondamentale dans les futures actions judiciaires contre L214, qui se retranchait systématiquement derrière le droit de la presse.
La Cour d’Appel :
– Ordonne le retrait de la vidéo, sur les sites internet de L214 ainsi que sur l’ensemble des réseaux sociaux et des plateformes de vidéos en ligne sur lesquels elle détient un compte dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’arrêt ;
– Fixe une astreinte provisoire de 150 euros/jour de retard pendant un délai de 3 mois ;
– Interdit l’utilisation et la rediffusion de la vidéo litigieuse, en tout ou partie ;
– Fixe une astreinte de 10 000 euros par infraction constatée ;
– Condamne L214 a publier l’arrêt sur son site internet ainsi que dans 3 quotidiens nationaux laissés au choix de la SCEA REALAP dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’arrêt ;
– Condamne L214 au paiement d’1 euros au titre du préjudice subi ;
– Condamne L214 à payer la somme de 5000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Il ne faut pas écarter la possibilité de L214 de se pourvoir en Cassation.
A noter :
. tant en 1ère instance qu’en Appel, L214 a été défendue par Me Hélène Thouy, Présidente du Parti Animaliste ;
. par ailleurs cette condamnation n’aurait probablement pas été possible si la Proposition de Loi (PPL) sur les lanceurs d’alerte était déjà votée au moment des faits dans la version tel que votée en 1èrelecture à l’AN.