Le « Point vert » n’est plus obligatoire depuis le 1er janvier 2017. L’article 62 de la Loi AGEC institue même une pénalité liée à son utilisation sur les emballages, à compter du 1er janvier 2021 : l’arrêté du 30 novembre 2020 (publié au JORF du 24 décembre 2020) confirme l’application de ce malus.
Célène et CITEO avaient pourtant tenté d’obtenir du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire que les stocks d’emballages préimprimés avec le « Point vert » puissent être utilisés au-delà du 1er janvier 2021, le temps de permettre aux entreprises d’écouler leurs stocks et que cette mesure soit coordonnée avec la mise en place des nouvelles consignes de l’Info tri (signalétique de recyclage) prévue au 1er janvier 2022.
Néanmoins, une autre information publiée dans le nouveau cahier des charges de la REP (Responsabilité Élargie des Producteurs) « emballages ménagers » le 5 janvier 2021 en annexe de l’arrêté du 25 décembre (BO du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire), accorde les exemptions suivantes :
« – les produits emballés ou les emballages fabriqués ou importés avant le 1er avril 2021 qui bénéficient d’un délai d’écoulement des stocks n’excédant pas 18 mois à compter de cette date ;
– les produits emballés ou les emballages fabriqués ou importés sur lesquels cette signalétique ou ce marquage sont apposés en application d’une obligation réglementaire fixée par un autre État membre de l’Union européenne, lorsque le producteur commercialise le produit dans un emballage identique sur le territoire national et dans cet autre État membre, et jusqu’au 1er janvier 2022. Ces emballages ou produits emballés avant cette date bénéficient en outre d’un délai d’écoulement des stocks n’excédant pas 12 mois à compter de cette date ».
C’est un pas effectué vers les entreprises, mais qui ne sera pas suffisant pour couvrir tous les cas de figure d’autant plus si les nouvelles consignes de tri ne sont pas rapidement publiées.
Extrait du Flash, le bulletin hebdomadaire de Culture Viande, n°2 du 15/01/2020