Suite à l’avis rendu le 15 septembre 2022 par le Conseil d’État, le directeur du cabinet de la Première ministre a adressé, le 30 novembre 2022, aux directeurs de cabinet des membres du Gouvernement, aux secrétaires généraux et aux préfets, une nouvelle circulaire relative à l’évolution des prix des denrées alimentaires dans les marchés publics de restauration que vous trouverez ci-joint.

Cette circulaire rappelle la renonciation aux sanctions contractuelles et la possibilité pour les acheteurs de renégocier les prix ou les autres clauses financières du contrat en application de l’article R. 2194-5 ou de l’article R. 3135-5 du code de la commande publique. De même, cette circulaire précise qu’une telle modification peut, sous certaines conditions, être combinée avec le versement au titulaire d’une indemnité d’imprévision. Elle réaffirme la nécessité de prendre en compte les conditions économiques actuelles dans la préparation des nouveaux marchés, afin d’éviter les difficultés liées à une mauvaise anticipation de l’évolution des prix, et rappelle les objectifs politiques en matière d’achat durable et bio que l’État s’est fixé pour la restauration collective.

Il est important de noter que cette circulaire reprend les demandes formulées par Culture Viande concernant les nouveaux marchés. A savoir, prévoir une périodicité de révision adaptée aux produits, proscrire la coexistence des clauses butoirs et les clauses de variation des prix et enfin prévoir des clauses de réexamen.