Dans le cadre de la loi Evolution du Logement et de l’Aménagement et du Numérique (Elan), le décret n°2019-771 du 23/07/2019 imposait des actions de réduction des consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire (notamment les bureaux) de 1000 m² minimum.
Un premier projet d’application de ce décret est mis en consultation publique jusqu’au 25 janvier 2020 sur la plateforme dédiée du Ministère de la Transition Écologique.
Le projet d’arrêté précise notamment le champ d’application, la méthode de calcul des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale que devront atteindre les bâtiments tertiaires de plus de 1000 m², les modalités permettant aux assujettis de moduler leurs objectifs, les modalités de transmission des données, d’exploitation et de restitution des données recueillies.
Extrait de L’ACTU, la lettre hebdo de Culture Viande n°4 du 24/01/2020
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