Le Gouvernement a annoncé par communiqué de presse ce 30 juin, les modalités de reconnaissance en maladie professionnelle des travailleurs atteints du COVID-19 pour tous ceux ayant travaillé pendant la période du confinement.
En lieu et place des comités régionaux, un comité unique de reconnaissance national dédié au COVID-19 sera constitué pour assurer l’homogénéité du traitement des demandes. Des recommandations lui seront adressées pour faciliter la reconnaissance de maladie professionnelle pour les salariés atteints de la COVID-19 dans sa forme sévère, pour les activités réalisées en présentiel pendant la période de confinement.
Dans le cadre de cette procédure simplifiée, aucun taux d’incapacité permanente ne sera notamment exigé. Cette reconnaissance en maladie professionnelle permet une prise en charge des frais de soins à hauteur de 100% des tarifs d’assurance maladie, une prise en charge plus favorable des indemnités journalières et enfin une indemnité (rente ou capital) en cas d’incapacité permanente. Une rente est versée aux ayants-droit en cas de décès. Cette mesure permet de faciliter l’accès aux droits des personnels en première ligne dans la gestion de la crise du COVID-19 qui sont tombés malade dans l’exercice de leur métier.
Afin d’éviter aux employeurs concernés de porter la charge financière de l’indemnisation, un arrêté prévoira la mutualisation de cette dépense entre tous les employeurs dans la part mutualisée de leur cotisation accidents du travail et maladies professionnelles. Elle sera assurée par l’État s’agissant des professionnels de santé libéraux qui ne bénéficient pas d’une couverture au titre des maladies professionnelles
(*) Sous réserve de publication du projet de décret en cours.
Extrait de L’ACTU, la lettre hebdomadaire de Culture Viande n°28 du 13 juillet 2010
Contact : François Cassignol – fcassignol@cultureviande.fr