L’article 412-7 du code de la consommation prévoit que lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale (DDM) (exemple : à consommer de préférence avant le…), celle-ci puisse être accompagnée, sur la base du volontariat, d’une mention, prévue par décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date. Le décret publié ce 18 novembre 2022 précise désormais les mentions utilisables à titre volontaire pour les produits fabriqués et commercialisés sur le territoire français, à savoir : option 1 : “Pour une dégustation optimale, à consommer de préférence avant le” ou option 2 « – “Ce produit peut être consommé après cette date”: (ou mention équivalente) dans le champ visuel de l’indication de la DDM ou encore (option 3) la combinaison des 2 premières. Ces dispositions ont été prises dans le cadre de la Loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
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28 novembre 202228 novembre 2022