Introduit par l’article L 412-10 du code de la consommation le décret n° 2022-947 relatif à l’utilisation de certaines dénominations désignant des denrées alimentaires contenant des protéines végétales a été publié ce 30 juin 2022.
C’est un signe fort pour les filières carnées françaises qui voient leur potentiel culturel pillé par certains acteurs de la protéine végétale :
- – à partir d’octobre 2022, un produit 100% végétal ne pourra plus être désigné en utilisant la dénomination légale d’un produit 100% d’origine animale, en faisant référence à la morphologie ou à l’anatomie animale ;
- – un nom d’espèce animale ou encore l’usage de la terminologie spécifique de la boucherie ou de la charcuterie ne pourront plus non plus servir à désigner ce produit ;
- – les dénominations des usages commerciaux des produits d’origine animale sont aussi protégées par le décret contre un usage abusif.
- A noter, les désignations de certains produits comportant à la fois des protéines animales et des protéines végétales sont également encadrées. Ainsi, seules les préparations de viandes hachées, les paupiettes et viandes / abats marinés, chipolatas, merguez en dessous d’un certain pourcentage de protéines végétales déterminées dans le décret pourront utiliser les désignations du registre de l’univers carné.
- Le décret entrera en vigueur le 1er octobre 2022, mais les productions non conformes antérieures à cette date pourront être écoulées jusqu’au 31 décembre 2023.
- Culture Viande se félicite de cette avancée et espère qu’elle contribuera à une meilleure protection de l’univers culturel des viandes de boucherie.